Disclaimer: This tool is for technical reference only and is not the official version of the regulations. The authoritative source is
Justice Canada.
Agreement with Provinces
4
(1)
Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux des accords relatifs à l’exécution de la présente loi et, sous réserve des conditions stipulées dans l’agrément, consentir à des modifications des accords.
(a)
(b)
(2)
Le ministre rend les accords publics.